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La réinterprétation du Wire Act rejetée par la Cour du circuit fédéral

Le rejet de la Federal Wire Act du ministère de la Justice met en péril la scène des paris sportifs et des jeux d'argent en ligne

Le jour de l'investiture de M. Biden, la proposition du Ministère de la Justice (DOJ) de 2019 visant à modifier et à améliorer le Federal Wire Act a été rejetée. 

En 1961, le Congrès a introduit "l'Interstate Wire Act de 1961", également connu sous le nom de Federal Wire Act, qui interdit l'exploitation de certaines entreprises de paris aux États-Unis.

Cette loi a été introduite parce que le Congrès craignait que les paris sportifs et le marché noir du bookmaking ne fournissent aux groupes criminels organisés sophistiqués le pouvoir et la richesse dont ils ont besoin pour réussir.

Quiconque étant engagé dans l'activité de paris utilise sciemment une installation de communication par fil pour la transmission, dans le commerce interétatique ou étranger, de paris ou de mises ou d'informations aidant à placer des paris ou des mises sur tout événement ou concours sportif, ou pour la transmission d'une communication par fil qui donne droit au destinataire de recevoir de l'argent ou un crédit à la suite de paris ou de mises, ou pour des informations aidant à placer des paris ou des mises, sera condamné à une amende en vertu de ce titre ou à une peine de prison de deux ans maximum, ou aux deux.

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Le Wire Act introduit en 1961 a été maintenu pendant une période assez longue, environ 40 ans, jusqu'à ce que M.Bush décide de s'assurer que la loi couvrira toutes les formes de jeux d'argent en ligne. 

La majorité des experts juridiques n'étaient pas d'accord avec cette position. En 2011, le Wire Act est donc revenu à ses origines, en ne couvrant que les paris sportifs.

Il existe toutefois un léger problème pour les partisans de la légalisation des paris sportifs et des jeux d'argent en ligne. Le problème : l'absence d'une virgule dans la loi fédérale. Cette erreur grammaticale a affecté tous les types de jeux d'argent en ligne, ce qui signifie que tous les États qui ont légalisé les paris sportifs et les jeux d'argent mobiles violent la Loi.

Cela a conduit le ministère de la Justice à mettre en place "un avis" le 2 novembre 2018, publié en janvier 2019, il a cherché à inverser l'avis de 2011, en déclarant que les restrictions du Wire Act ne sont "pas uniformément limitées aux jeux d'argent sur les événements ou concours sportifs."

Malheureusement, la réinterprétation du Federal Wire Act par le DOJ en 2019 a été rejetée par la Cour. Cela a suscité des inquiétudes chez les professionnels et les experts en jeux d'argent, qui craignent que cela ne mette fin aux activités de jeux d'argent en ligne, aux ventes de billets de loterie en ligne et aux paris sportifs mobiles.

Ce rejet intervient au moment où les États-Unis s'ouvrent enfin aux paris sportifs et aux jeux d'argent en ligne, de nombreux États considérant ces activités de paris comme une source alternative de recettes fiscales.

La clause est sans aucun doute mal rédigée, les tribunaux fédéraux s'appuient généralement sur la formulation d'une loi pour en clarifier le sens. Par conséquent, le Wire Act pourrait être coincé dans une boucle puisqu'il existe de nombreuses façons d'interpréter le contenu de la loi.

Les questions que l'on doit se poser sont les suivantes : le Ministère de la Justice va-t-il demander une nouvelle lecture ? La pression exercée par plusieurs États sera-t-elle suffisante pour faire changer la décision ? Qu'adviendra-t-il de l'avenir des jeux d'argent en ligne aux États-Unis, un secteur qui commence tout juste à décoller ? Le procureur général Merrick Garland annulera-t-il lui-même la décision ?

Source : GamingToday

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